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7 février 2021 Fin du mandat constitutionnel du président Moise Jovenel

2020 semble devoir être pour notre pays l’année de tous les dangers.  L’ennemi invisible et redoutable qu’est la Covid-19 est venu nous surprendre tous avec un système national de santé délabré et incapable de faire face à cette pandémie.  La santé publique n’a jamais été une préoccupation pour les dirigeants Tèt Kale au pouvoir.  Nous en voulons pour preuve la diminution régulière du budget pour ce secteur qui est passé de 16,4% en 2011 à moins de 4% en 2019.  Il est évident que la protection de la vie de nos compatriotes n’était pas le cadet des soucis de ce pouvoir qui n’a jamais conçu aucun plan de contingence pour gérer une crise sanitaire pareille.

Hélas, nous sommes tous dans le même bateau et c’est ensemble que nous devons affronter à cette catastrophe annoncée par les spécialistes.  C’est pourquoi, en dépit de la gestion discutable de la situation par le pouvoir en place, le Parti Fusion des Sociaux-Démocrates Haïtiens (FUSION) encourage vivement l’ensemble de nos compatriotes à respecter scrupuleusement les consignes des autorités et surtout à ne pas stigmatiser les personnes atteintes mais plutôt à leur manifester notre solidarité et notre compassion.  C’est la seule façon de limiter la propagation du virus qui soit à notre portée.  Nous recommandons fortement, entre autres, le lavage systématique des mains quand l’eau propre est disponible, la pratique de la distanciation sociale partout où c’est possible et le port impératif d’un masque ou d’une barrière faciale quelconque chaque fois que les circonstances nous obligent à sortir de chez nous et à côtoyer d’autres personnes.

Les observateurs les moins avertis peuvent comprendre qu’en plus de cette pandémie nous allons au-devant  de graves difficultés dans les semaines et les mois à venir.  Dans quelques jours nous entrerons dans la saison cyclonique que l’on prévoit dangereuse et potentiellement dévastatrice, avec toutes les conséquences dramatiques que cela implique, surtout quand on sait que toute pluie abondante de plus d’une demi-heure provoque chez nous des dégâts considérables.  Par ailleurs l’inflation atteint un niveau qui rend les produits de première nécessité inabordables pour la majorité de la population.  La valeur de la monnaie nationale dégringole de manière vertigineuse.  Près de quatre millions et demi de nos compatriotes sont menacés par l’insécurité alimentaire.  L’autorité de l’état est battue en brèche et de larges portions du territoire échappent à son contrôle. Le pire est que tout ceci nous arrive à un moment où toutes les institutions démocratiques sont dysfonctionnelles et où notre constitution est bafouée par le pouvoir qui n’a jamais respecté les échéances constitutionnelles. 

Il est impératif que les haïtiennes et les haïtiens, les démocrates de notre pays prennent conscience que c’est aujourd’hui qu’il faut commencer à réfléchir aux actions à mener pour revenir dans les meilleurs délais à l’ordre démocratique.  En effet, Covid-19 ou pas nous devons nous rendre à l’évidence que  le mandat légal et constitutionnel du président tire inexorablement à sa fin le 7 février 2021.

Le président actuel a suivi l’exemple de son prédécesseur en faisant fi des prescrits constitutionnels et en refusant d’organiser une quelconque élection pendant toute la durée de son mandat.  Notre charte fondamentale est clair et sans équivoque au sujet du calendrier électoral. Les sénateurs doivent se présenter par tiers devant le peuple souverain tous les deux ans et les députés tous les quatre ans.  À chacune de ces échéances le président, qui est chargé de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions (art.136), a volontairement failli à sa mission.  Il a délibérément agi contre la démocratie et sciemment bafoué les droits fondamentaux du peuple haïtien en éliminant le Parlement pour pouvoir gouverner sans aucun contrôle.  Ce faisant il s’est mis en dehors de toutes les normes constitutionnelles.  Il incombe au peuple haïtien et aux démocrates de notre pays de tout mettre en œuvre pour s’assurer que ce président quitte le pouvoir à la date légale et constitutionnelle.  C’est essentiel si nous voulons préserver notre démocratie conquise au prix du sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont mené le combat contre la dictature ou qui y ont laissé leur vie.

La date de la fin du mandat de cet autocrate est celle fixée par les dispositions de l’article 134-2 de la Constitution[1] amendée, corroborée par l’article 239 du décret électoral du 2 mars 2015[2].  Ce sont les textes dont il faut exiger le respect sans discussion.

Pour définir la date  de la fin du mandat, il faut remonter à la date de la fin du mandat du dernier président élu i.e. Michel Martelli.  2015 était la cinquième année de la présidence de ce dernier.  Après maintes péripéties un accord a été trouvé avec l’opposition pour la mise en place d’un Conseil Électorale Provisoire (CEP).  Celui-ci a organisé les élections les 9 août et 25 octobre 2015, scrutin auquel a participé Jovenel Moïse comme candidat à la présidence.

Que disent les textes susmentionnés ?

  1. Le temps constitutionnel prévu pour l’organisation de l’élection présidentielle est le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.
  2. Le nouvel élu entre en fonction le 7 février suivant la date de l’élection.
  3. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

[1] Constitution de 1987 amendée

Article 134-2.- L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection.  Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

[2] Décret Électoral du 2 mars 2015

Article 239.- Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante :

  1. Le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction;
  1. à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction;
  2. Ce qui signifie qu’un président qui n’est pas élu dans le temps constitutionnel, perd automatiquement une partie de son mandat.

Rappelons les faits qui ont conduit à la prise du pouvoir par le président actuel, à la lumière de ce qui précède :

  1. Dans le cas qui nous intéresse, le temps constitutionnel pour l’organisation de l’élection présidentiel était le dernier dimanche d’octobre 2015.
  2. Les élections organisées les 9 août et 25 octobre 2015 ont été entachées de fraudes massives qui ont conduit à leur annulation partielle (élection présidentielle uniquement) suite au rapport de la commission indépendante d’enquête et de validation des élections.  A noter que le parlement a pu entrer en fonction le deuxième lundi de janvier 2016 tandis qu’un président élu n’a pu pas prêter serment la date constitutionnelle du 7 février 2016.
  3. Aléas climatique oblige (cyclone Matthew), le processus électoral commencé en 2015 s’est poursuivi en novembre 2016 avec l’organisation de l’élection présidentielle qui n’a donné lieu qu’à un seul tour de scrutin.
  4. Selon l’article 134-2 de la constitution, le nouveau président élu aurait dû entrer en fonction immédiatement après la proclamation des résultats définitifs soit le 3 janvier 2017.  Mais il a de ne pas respecter les prescrits constitutionnels.
  5. Mais la constitution et le décret électoral sont formels. Quelle que soit la date de son entrée en fonction, il est censé avoir commencé son mandat le 7 février de l’année de l’élection qui n’est autre que l’an de grâce 2016.  Ce mandat prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat, soit le 7 février 2021.

On peut donc affirmer sans l’ombre d’un doute que le mandat du président actuel prend fin dans deux cent soixante-deux (262) jours soit le 7 février 2021.  Le compte à rebours a commencé.  Les démocrates haïtiens doivent mettre ce laps de temps à profit pour préparer la transition politique qui nous permettra de revenir à l’ordre constitutionnel le plus rapidement possible.

Toute tentative du pouvoir de changer les temps et la loi est tout simplement vouée à l’échec et va se heurter immanquablement à la lettre et à l’esprit de la constitution et du décret électoral.  Ces textes ont été élaborés dans le but de d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral d’une part et d’autre part de décourager les dirigeants comme ceux du PHTK qui ont pris la mauvaise habitude de ne pas respecter les échéances électorales.  Invoquer l’article 134-1 de la constitution qui fixe à cinq (5) la durée du mandat présidentiel et la date de la prestation de serment du président ne peut pas lui permettre d’échapper à la rigueur de la loi.  Mais nul ne peut profiter de sa propre faute.  En n’entrant pas en fonction immédiatement après la validation de son élection par le Conseil Électoral Provisoire, le président élu a violé à dessein la Constitution et a prémédité la création de la crise constitutionnelle et institutionnelle dans laquelle le pays est plongé actuellement.  Il est hors de question qu’il puisse en profiter pour garder illégalement le pouvoir.

Le compte à rebours a commencé.  Coronavirus ou pas, Les démocrates doivent se préparer à livrer une nouvelle bataille politique pour sauver notre démocratie, exiger et obtenir le respect de la constitution et le départ effectif du président le 7 février 2021.  Dans les semaines et les mois qui viennent, la FUSION propose que les partis politiques et les secteurs organisés de la société civile se réunissent pour trouver un consensus autour de la gouvernance de la transition, de l’organisation du dialogue national et d’un projet national commun.

  1. Il ne fait absolument aucun doute que le mandat du Président Jovenel Moïse, vainqueur au premier tour selon le CEP du processus électoral, initié le 25 octobre 2015, prend fin le 7 février 2021, conformément : (i) aux prescrits de l’article 134-2 de la Constitution ; (ii) au principe d’appliquer et de respecter strictement la Constitution ; (iii) au précèdent juridique créé par le président Joseph Michel Martelly ayant terminé son mandat le 7 février 2016, alors qu’il avait prêté serment le 14 mai 2011 et ; (iv) à l’« Accord pour la continuité institutionnelle à la fin de du mandat du Président de la République en l’absence d’un Président élu et pour la poursuite du processus électoral, 6 février 2015 », ayant conduit provisoirement M. Jocelerme Privert au pouvoir.
A.     Rappel de quelques précédents historiques relatifs au respect de l’échéancier présidentiel constitutionnel
  1. Il n’est pas superflu de rappeler quelques antécédents relatifs au respect du quinquennat constitutionnel et non calendaire du mandat présidentiel lors de périodes troublées :
  2. i) Jean Bertrand Aristide (7 février 1991 – 7 février 1996). Ayant prêté serment le

7 février 1991 comme nouveau Président vainqueur des élections du 16 décembre 1990, le Président Jean-Bertrand Aristide a écopé un coup d’État militaire, le 30 septembre suivant, le forçant à passer trois ans en exil. Revenu au pays le 15 octobre 1994, il a organisé des élections le 17 décembre 1995 et a laissé le pouvoir le 7 février 1996.

  • ii) Jean Bertrand Aristide/Boniface Alexandre (7 février 2001 – 7 février 2006). Ayant prêté serment le 7 février 2001, pour un second mandat, Jean-Bertrand Aristide a été contraint de quitter le pouvoir le 29 février 2004. Conformément à la Constitution d’alors, Me. Boniface Alexandre, président de la Cour de Cassation, a prêté serment le 8 mars 2004 en vue de combler la vacance. Vainqueur de l’élection présidentielle du 6 février 2006, René Garcia Préval a prêté serment le 14 mai suivant.
  • iii) Joseph Michel Martelly (14 mai 2011- 7 Février 2016). Ayant prêté serment le 14 mai 2011, le Président Joseph Michel Martelly a terminé son mandat le 7 février 2016.
  • Que l’élection présidentielle ait démarré en 2017 ou en 2018, le mandat du Président élu prendrait fin le 7 février 2021. La Constitution est claire, quelle que soit la date à laquelle l’élection a lieu, le mandat du Président élu « est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection », soit le 7 février 2016.
  • Élu au second degré sur l’« Accord » politique du 6 février 2016, M. Jocelerme Privert, ayant passé une année au pouvoir (7 février 2016 – 7 février 2017), a bouclé le processus électoral, et a fait un mandat « exceptionnel », et non constitutionnel.

Source :Fusion et Centre d’analyse et de recherche en droits del’homme (CARDH)

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